Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

A la demande du Client, l’EPE 34 lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage l’EPE 34 en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est validée lorsque le présent document dûment signé et le chèque d’acompte sont reçus par nos services.

Prix, facturation et règlement

Nos tarifs ne sont pas soumis à TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables par virement ou par chèque, sans escompte et à l’ordre d’EPE 34 à réception de facture à l’issue de la prestation. En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EPE 34 se réserve la faculté saisir la juridiction compétente afin d’obtenir les sommes dues majorées des intérêts de retard.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– Transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement du suivi administratif du dossier (accord de prise en charge, contrat de prestation de service, procédure de règlement de l’OPCO…)
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Non réalisation de la prestation de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas de renoncement par le Client à moins de 30 jours francs avant le début de la prestation, EPE 34 est autorisée à percevoir 40% du prix total de la prestation au titre de dédommagement.
En cas de renoncement par le Client le jour de la prestation ou en cas de réalisation partielle, les prestations non réalisées restent dues au titre de dédommagement, hors cas de force majeure dûment reconnue.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EPE 34 en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux formateurs et services administratifs de EPE 34 pour les seuls besoins desdites formations, ils ne seront jamais cédés à titre commercial. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MONTPELLIER.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par EPE 34 à son siège social au 260 rue du Puech Radier – 34970 LATTES.